Bienvenue sur le site web de Gala Systems (https:\/\/www.galasystems.com\/en\/). En naviguant sur notre site web, vous acceptez les conditions d'utilisation qui suivent. Si tel n'est pas votre intention, veuillez ne pas acc\u00e9der \u00e0 ce site web ni l'utiliser.
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\u201cGala Systems\u201d est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine de l'ing\u00e9nierie m\u00e9canique. \u00c0 ce titre, nous r\u00e9alisons un grand nombre de projets, tous plus diversifi\u00e9s les uns que les autres, avec des d\u00e9fis aussi innovants qu'uniques.
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Dans le cadre de ses activit\u00e9s, Gala Systems peut entrer en contact avec vos renseignements personnels. Gala Systems prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux la protection de votre vie priv\u00e9e et la s\u00e9curit\u00e9 de vos informations personnelles. Le but de cette politique est de vous aider \u00e0 comprendre nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des informations personnelles.
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Cette politique s'applique donc au site web de Gala Systems : (https:\/\/www.galasystems.com\/en\/)
L'acceptation de la politique est une condition essentielle pour l'utilisation de tous les services de Gala Systems, sauf dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par la loi. En nous fournissant des informations personnelles (par le biais de notre site Web, des tableaux d'affichage, du courrier \u00e9lectronique, en personne ou par t\u00e9l\u00e9phone), vous acceptez leur traitement conform\u00e9ment \u00e0 cette politique, et vous autorisez Gala Systems \u00e0 utiliser ces informations aux fins \u00e9nonc\u00e9es ici.
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Par ailleurs, il est rappel\u00e9 que le pr\u00e9sent site Internet de Gala Systems, y compris tout le contenu qui y figure ou auquel il donne acc\u00e8s, est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d'auteur. Toute adaptation ou diffusion est interdite sans l'autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable d'un repr\u00e9sentant autoris\u00e9, et ce, pour un usage et une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9s.
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La pr\u00e9sente politique vise \u00e0 prot\u00e9ger les renseignements personnels. La **Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9** d\u00e9finit les renseignements personnels comme tout renseignement concernant une personne physique et permettant, directement ou indirectement, de l'identifier (\u201crenseignements personnels\u201d).
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Il peut donc s'agir de toute information concernant une personne identifiable ou d'une information permettant d'identifier une personne. Les informations personnelles peuvent inclure votre nom, votre pr\u00e9nom, votre adresse, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, votre adresse \u00e9lectronique ou toute autre information personnelle ou d\u00e9mographique.
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Lors de la collecte de renseignements personnels et par la suite sur demande, Gala Systems vous informe des fins pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis, des moyens par lesquels les renseignements personnels sont recueillis, des droits l\u00e9gaux d'acc\u00e8s et de rectification, de votre droit de retirer votre consentement \u00e0 la divulgation ou \u00e0 l'utilisation des renseignements personnels recueillis.
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Gala Systems est responsable de la protection des renseignements personnels qu'elle d\u00e9tient. \u00c0 ce titre, Gala Systems a \u00e9tabli et mis en \u0153uvre des politiques et des pratiques pour r\u00e9gir le traitement et la protection des renseignements personnels, y compris la pr\u00e9sente politique. Ces politiques et pratiques comprennent le cadre applicable \u00e0 la conservation et \u00e0 la destruction des renseignements personnels, les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des membres de son personnel tout au long du cycle de vie de ces renseignements personnels, et un processus de traitement des plaintes relatives \u00e0 la protection de ces renseignements personnels.
Gala Systems a donc nomm\u00e9 Philippe Laforest en tant que responsable de la protection de la vie priv\u00e9e afin d'assurer le respect et la mise en \u0153uvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9.
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Dans la pr\u00e9sente politique, le terme \u201cresponsable de la protection de la vie priv\u00e9e\u201d fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e comme telle, ainsi qu'\u00e0 toute personne \u00e0 laquelle elle aurait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cette fonction en tout ou en partie par \u00e9crit, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
Si vous avez des questions, des demandes ou d'autres requ\u00eates concernant l'interpr\u00e9tation ou l'application de la pr\u00e9sente politique, veuillez contacter le responsable de la protection de la vie priv\u00e9e aux coordonn\u00e9es suivantes :
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Nom : Philippe Laforest Veuillez noter que le responsable de la protection de la vie priv\u00e9e a approuv\u00e9 toutes les politiques et pratiques. Gala Systems s'engage \u00e0 publier des informations d\u00e9taill\u00e9es sur ces politiques et pratiques en termes clairs et simples sur son site web et \u00e0 les mettre \u00e0 jour de temps \u00e0 autre. Gala Systems peut recueillir des renseignements personnels \u00e0 diverses fins. Gala Systems ne recueille que les renseignements personnels n\u00e9cessaires aux fins identifi\u00e9es dans la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n\n\n\n a. Consultation du site et formulaires en ligneLa consultation de notre site ne n\u00e9cessite pas d'inscription ou d'identification pr\u00e9alable. Vous ne devez fournir aucune donn\u00e9e personnelle (nom, pr\u00e9nom, adresse, etc.). Nous n'enregistrons aucune donn\u00e9e personnelle dans le seul but de consulter le site web.<\/p>\n\n\n\n En acceptant les conditions d'utilisation de notre site web, vous consentez \u00e0 la collecte de donn\u00e9es de connexion (par exemple, l'adresse IP) et de donn\u00e9es de localisation (par exemple, le pays d'origine). Ces donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le but d'am\u00e9liorer nos services et d'\u00e9tablir des statistiques d'utilisation. Ces donn\u00e9es sont collect\u00e9es par le biais de cookies.<\/p>\n\n\n\n Certains des outils \u00e9lectroniques que nous utilisons pour mieux r\u00e9pondre \u00e0 vos questions impliquent la collecte d'informations personnelles pour vous contacter, par exemple par le biais de formulaires sur les sites Web de Gala Systems.<\/p>\n\n\n\n Il peut vous \u00eatre demand\u00e9 de remplir des formulaires en ligne sur notre site Web pour recevoir le bulletin d'information de Gala Systems ou pour nous envoyer votre candidature. En utilisant nos formulaires en ligne, vous acceptez que nous puissions recueillir des renseignements personnels dans le but de vous recontacter (nom et coordonn\u00e9es, y compris le courriel et\/ou le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone). <\/p>\n\n\n\n A ces fins, nous vous encourageons \u00e0 remplir les champs obligatoires marqu\u00e9s d'un ast\u00e9risque (*) sur nos formulaires. Les champs non obligatoires sont facultatifs et restent \u00e0 votre discr\u00e9tion, notamment en ce qui concerne la r\u00e9ception de notre lettre d'information.<\/p>\n\n\n\n Veuillez noter que la pr\u00e9sente politique ne s'applique pas aux divers liens et\/ou aux liens de tiers figurant sur nos sites web, y compris, mais sans s'y limiter, aux r\u00e9sultats de recherche et \u00e0 l'achat de biens et de services par l'interm\u00e9diaire de plateformes de paiement tierces, de soci\u00e9t\u00e9s de cartes de cr\u00e9dit et d'autres fournisseurs. Ces sites sont d\u00e9tenus et exploit\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s ind\u00e9pendantes sur lesquelles nous n'avons aucun contr\u00f4le et qui ne sont pas couvertes par la pr\u00e9sente politique. <\/p>\n\n\n\n Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni de la collecte et de l'utilisation de leurs informations.b. Traitement des candidaturesDans le cadre de ses activit\u00e9s, Gala Systems est amen\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer les candidatures d'un certain nombre de personnes pour des postes \u00e0 pourvoir. Les candidatures comprennent le nom et le pr\u00e9nom du candidat, ses coordonn\u00e9es et son CV. Les candidatures peuvent \u00e9galement inclure les noms, pr\u00e9noms et coordonn\u00e9es d'anciennes r\u00e9f\u00e9rences professionnelles, ainsi que les r\u00e9sultats de tests psychom\u00e9triques lorsque ceux-ci font partie du processus de recrutement.<\/p>\n\n\n\n Ces informations personnelles sont collect\u00e9es par le biais de nos sites web, d'adresses \u00e9lectroniques, de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, de sites d'emploi et d'agences de recrutement partenaires.c. Services et facturationAfin de vous fournir un devis pour votre projet ou pour tout service dont vous pourriez avoir besoin, nous pouvons vous demander votre adresse postale et vos informations de contact (num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse \u00e9lectronique).<\/p>\n\n\n\n Lorsque vous acceptez de recevoir nos services, vous consentez \u00e9galement \u00e0 la collecte des informations personnelles n\u00e9cessaires pour les fournir. Cela inclut la collecte des informations bancaires n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation de nos services (par exemple, ch\u00e8que, num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit, virement bancaire).<\/p>\n\n\n\n Ces informations personnelles peuvent \u00eatre collect\u00e9es via notre site web, par t\u00e9l\u00e9phone, par voie \u00e9lectronique ou en personne par l'un de nos employ\u00e9s autoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n a. Modalit\u00e9s et conditions<\/strong><\/p>\n\n\n\n Gala Systems veille \u00e0 ce que toutes les informations personnelles soient trait\u00e9es selon un cycle de vie pr\u00e9\u00e9tabli. Veuillez noter que Gala Systems ne constitue pas de dossier sur une personne physique \u00e0 moins d'avoir un int\u00e9r\u00eat s\u00e9rieux et l\u00e9gitime \u00e0 le faire. Il ne recueille que les informations personnelles pertinentes au regard de l'objectif d\u00e9clar\u00e9 du fichier et ne les divulgue pas \u00e0 des tiers ni ne les utilise \u00e0 des fins incompatibles avec celles pour lesquelles le fichier a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9. Gala Systems ne portera pas non plus atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou \u00e0 la r\u00e9putation de la personne concern\u00e9e par la cr\u00e9ation ou l'utilisation du fichier.<\/p>\n\n\n\n Avant de prendre une d\u00e9cision concernant la personne concern\u00e9e, Gala Systems doit s'assurer que les renseignements personnels d\u00e9tenus sur cette personne sont \u00e0 jour et exacts au moment o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s. Les renseignements personnels utilis\u00e9s pour prendre une telle d\u00e9cision sont conserv\u00e9s pendant au moins un an apr\u00e8s la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Gala Systems informe les individus de leur droit d'acc\u00e8s et de rectification des informations personnelles les concernant et leur indique comment exercer ces droits lorsque la loi l'exige, dans les d\u00e9lais prescrits.<\/p>\n\n\n\n b. Qui peut acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n L'acc\u00e8s aux renseignements personnels au sein des syst\u00e8mes Gala sera limit\u00e9 aux employ\u00e9s qui ont besoin de ces renseignements pour accomplir leurs t\u00e2ches. Ces employ\u00e9s traiteront les renseignements personnels de fa\u00e7on strictement confidentielle et ne donneront pas acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements personnels \u00e0 une personne non autoris\u00e9e. Le niveau d'acc\u00e8s aux renseignements personnels sera accord\u00e9 aux employ\u00e9s en fonction du besoin de savoir.<\/p>\n\n\n\n La gestion des renseignements personnels tout au long de leur cycle de vie, y compris leur conservation ou leur destruction, est effectu\u00e9e par les employ\u00e9s de Gala Systems ou par toute personne autoris\u00e9e \u00e0 le faire conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n c. Comment prot\u00e9geons-nous vos informations personnelles ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans toute organisation, le fait de ne pas prot\u00e9ger les renseignements personnels peut accro\u00eetre le risque d'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e. Gala Systems prend donc des mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables pour assurer la protection des renseignements personnels qui sont recueillis, utilis\u00e9s, divulgu\u00e9s, conserv\u00e9s ou d\u00e9truits.<\/p>\n\n\n\n Nous prot\u00e9gerons les informations personnelles contre la perte ou le vol, l'acc\u00e8s, l'utilisation ou la divulgation non autoris\u00e9s, l'alt\u00e9ration ou la destruction, gr\u00e2ce \u00e0 des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection administratives, techniques et physiques appropri\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n - Le degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 des informations personnelles ; Bien que nous nous efforcions d'utiliser des moyens appropri\u00e9s pour prot\u00e9ger vos informations personnelles, nous ne pouvons pas garantir leur s\u00e9curit\u00e9 absolue. Seules les communications ou transactions effectu\u00e9es par le biais d'un syst\u00e8me de cryptage des donn\u00e9es sont syst\u00e9matiquement s\u00e9curis\u00e9es. Nous avons mis en place des proc\u00e9dures pour traiter toute violation pr\u00e9sum\u00e9e et nous vous informerons, ainsi que tout organisme de r\u00e9glementation pertinent, lorsque nous sommes l\u00e9galement tenus de le faire.<\/p>\n\n\n\n De plus, Gala Systems ne divulguera des renseignements personnels \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec que si une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u00e9montre que les renseignements personnels b\u00e9n\u00e9ficieraient d'une protection ad\u00e9quate, particuli\u00e8rement en ce qui a trait aux principes g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels. Une telle divulgation doit faire l'objet d'une entente \u00e9crite tenant compte des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des modalit\u00e9s convenues pour att\u00e9nuer les risques identifi\u00e9s dans l'\u00e9valuation. Il en va de m\u00eame lorsque Gala Systems confie \u00e0 une personne ou \u00e0 un organisme \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec la t\u00e2che de recueillir, d'utiliser, de communiquer ou de conserver ces renseignements personnels en son nom.<\/p>\n\n\n\n d. Consentement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sauf dans les cas pr\u00e9vus par la loi, Gala Systems doit obtenir un consentement valide de la personne concern\u00e9e avant de recueillir, d'utiliser ou de divulguer toute information personnelle. En obtenant votre consentement, Gala Systems s'assure qu'il est manifeste, libre, \u00e9clair\u00e9 et donn\u00e9 \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques. Dans la mesure du possible, on vous demandera votre consentement pour chacune de ces fins, en termes clairs et simples.<\/p>\n\n\n\n Dans la mesure du possible, nous essayons d'obtenir votre consentement avant de collecter vos informations personnelles. La forme du consentement peut varier en fonction des circonstances et du type d'informations personnelles recherch\u00e9es. Le consentement peut \u00eatre explicite ou implicite et peut \u00eatre donn\u00e9 directement par la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Lorsque la demande de consentement est faite par \u00e9crit, elle est pr\u00e9sent\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de toute autre information communiqu\u00e9e \u00e0 la personne concern\u00e9e. Sur demande, Gala Systems aidera la personne \u00e0 comprendre la port\u00e9e du consentement demand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Nous pr\u00e9f\u00e9rons obtenir un consentement explicite, que ce soit verbalement, \u00e9lectroniquement ou par \u00e9crit. Le consentement implicite peut \u00eatre raisonnablement d\u00e9duit de l'action ou de l'inaction d'une personne, par exemple en fournissant un nom et une adresse pour soumettre une demande, ou un nom et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone pour obtenir une r\u00e9ponse \u00e0 une question. Pour d\u00e9terminer le type de consentement appropri\u00e9, nous tenons compte de la sensibilit\u00e9 des informations personnelles en question, des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et des attentes raisonnables de la personne. Si nous souhaitons utiliser des informations personnelles \u00e0 de nouvelles fins, nous d\u00e9crirons l'utilisation pr\u00e9vue et demanderons \u00e0 nouveau le consentement de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les renseignements personnels sont consid\u00e9r\u00e9s comme sensibles au sens de la pr\u00e9sente politique et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 lorsque, en raison de leur nature m\u00e9dicale, biom\u00e9trique ou autre caract\u00e8re intime, ou en raison du contexte de leur utilisation ou de leur communication, ils suscitent des attentes raisonnables \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En outre, Gala Systems ne recueille pas d'informations personnelles aupr\u00e8s de mineurs de moins de 14 ans sans le consentement d'un parent ou d'un tuteur. En continuant \u00e0 utiliser le site Web de Gala Systems ou tout autre service de Gala Systems, vous confirmez que vous avez 14 ans ou plus ou que vous avez le consentement d'un parent ou d'un tuteur pour la collecte de renseignements personnels au nom de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les informations personnelles peuvent toutefois \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins par Gala Systems sans le consentement de la personne concern\u00e9e, uniquement dans les cas suivants :- Lorsque leur utilisation est conforme aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 il existe un lien pertinent et direct avec les fins pour lesquelles les informations personnelles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ; - Lorsque son utilisation est clairement \u00e0 l'avantage de la personne concern\u00e9e ; Gala Systems peut, sans le consentement de la personne concern\u00e9e, communiquer des renseignements personnels \u00e0 toute personne ou organisation si cette communication est n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice d'un mandat ou \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un contrat de service ou d'affaires qu'elle confie \u00e0 cette personne ou organisation. Gala Systems confiera alors le mandat ou le contrat par \u00e9crit, et y indiquera les mesures que le mandataire ou l'ex\u00e9cutant du contrat doit prendre pour assurer la protection du caract\u00e8re confidentiel des renseignements personnels communiqu\u00e9s, pour s'assurer que ces renseignements personnels ne sont utilis\u00e9s que dans l'exercice de son mandat ou l'ex\u00e9cution de son contrat et qu'ils ne sont pas conserv\u00e9s apr\u00e8s son expiration, sous r\u00e9serve des mesures pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n Une personne ou une organisation exer\u00e7ant un mandat ou ex\u00e9cutant un tel service ou contrat commercial doit notifier rapidement au Responsable de la protection de la vie priv\u00e9e toute violation ou tentative de violation par toute personne de l'une des obligations relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 des informations personnelles communiqu\u00e9es et doit \u00e9galement permettre au Responsable de la protection de la vie priv\u00e9e d'effectuer toute v\u00e9rification relative \u00e0 cette confidentialit\u00e9.a. Divulgation dans le cadre d'une transaction commercialeGala Systems peut \u00eatre tenu de divulguer des informations personnelles lorsque cela est n\u00e9cessaire aux fins de la conclusion d'une transaction commerciale \u00e0 laquelle il est partie. Une transaction commerciale est d\u00e9finie dans la pr\u00e9sente politique comme la cession ou la location de tout ou partie de Gala Systems ou de ses actifs, une modification de sa structure juridique par fusion ou autre, l'obtention d'un pr\u00eat ou d'une autre forme de financement de sa part, ou une s\u00fbret\u00e9 prise pour garantir l'une de ces obligations.Dans cette situation, Gala Systems peut alors communiquer ces informations personnelles \u00e0 l'autre partie \u00e0 la transaction, sans le consentement de la personne concern\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Gala Systems aura conclu au pr\u00e9alable un accord avec l'autre partie, stipulant notamment que cette derni\u00e8re s'engage \u00e0 :- utiliser les informations personnelles uniquement aux fins de la conclusion de la transaction commerciale ;<\/p>\n\n\n\n Dans certaines conditions, Gala Systems peut divulguer des informations personnelles sans le consentement des personnes concern\u00e9es \u00e0 une personne ou une organisation qui souhaite utiliser ces informations personnelles \u00e0 des fins d'\u00e9tude, de recherche ou de statistiques.<\/p>\n\n\n\n Au pr\u00e9alable, Gala Systems proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e. L'objectif de l'\u00e9tude, de la recherche ou de la production de statistiques ne peut \u00eatre atteint que si les informations personnelles sont divulgu\u00e9es sous une forme permettant d'identifier les personnes concern\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n Si Gala Systems divulgue de tels renseignements personnels conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique, il doit d'abord conclure une entente avec la personne ou l'organisme \u00e0 qui il divulgue de tels renseignements personnels stipulant, entre autres, que de tels renseignements personnels :<\/p>\n\n\n\n - Ne peuvent y avoir acc\u00e8s que les personnes dont la connaissance est n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de leurs fonctions et qui ont sign\u00e9 un accord de confidentialit\u00e9 ; - Pr\u00e9voir les informations \u00e0 communiquer aux personnes concern\u00e9es lorsque leurs donn\u00e9es personnelles sont utilis\u00e9es pour les contacter dans le but de participer \u00e0 l'\u00e9tude ou \u00e0 la recherche ; - Fixer une p\u00e9riode de conservation des informations personnelles ;<\/p>\n\n\n\n - Pr\u00e9voir l'obligation de notifier la destruction des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 la personne qui les a divulgu\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n - Pr\u00e9voir que la personne qui communique les renseignements personnels et la Commission d'acc\u00e8s \u00e0 l'information du Qu\u00e9bec doivent \u00eatre avis\u00e9es sans d\u00e9lai : - du non-respect de l'une ou l'autre des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'entente ;<\/p>\n\n\n\n - Toute violation des mesures de protection pr\u00e9vues dans l'accord ;<\/p>\n\n\n\n - L'entente susmentionn\u00e9e est ensuite transmise \u00e0 la Commission d'acc\u00e8s \u00e0 l'information du Qu\u00e9bec et prend effet 30 jours apr\u00e8s sa r\u00e9ception par cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Gala Systems ne conserve les renseignements personnels qu'aussi longtemps que n\u00e9cessaire aux fins \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente politique. Par exemple, les informations personnelles sensibles que nous conservons au cours du processus de recrutement seront conserv\u00e9es pendant ce processus, puis d\u00e9truites. Celles qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme sensibles sont conserv\u00e9es pour \u00e9tablir un historique dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un \u00e9change futur.<\/p>\n\n\n\n Les renseignements personnels que nous utilisons pour vous recontacter \u00e0 la suite de votre demande d'information sont utilis\u00e9s pendant la p\u00e9riode o\u00f9 nous en avons besoin pour vous recontacter et sont ensuite conserv\u00e9s afin de garder un historique des \u00e9changes. Gala Systems prend les mesures raisonnables n\u00e9cessaires pour assurer la conservation de tous les renseignements personnels qu'elle d\u00e9tient.<\/p>\n\n\n\n Gala Systems prend des mesures raisonnables pour limiter le risque que quelqu'un identifie une personne physique avec des renseignements d\u00e9personnalis\u00e9s. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, les renseignements personnels sont d\u00e9personnalis\u00e9s lorsqu'ils ne peuvent plus \u00eatre utilis\u00e9s pour identifier directement la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Lorsque les objectifs pour lesquels les informations personnelles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou utilis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 atteints, Gala Systems les d\u00e9truit ou les rend anonymes afin de les utiliser \u00e0 des fins s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes, sous r\u00e9serve d'une p\u00e9riode de conservation stipul\u00e9e par la loi. Les renseignements personnels rendus anonymes conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique seront rendus anonymes conform\u00e9ment aux meilleures pratiques g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es et aux crit\u00e8res et proc\u00e9dures d\u00e9termin\u00e9s par les obligations juridiques de Gala Systems. Aux fins de la pr\u00e9sente politique, l'anonymisation des renseignements personnels signifie qu'il est raisonnablement pr\u00e9visible dans les circonstances que les renseignements personnels concernant une personne physique ne permettent plus d'identifier directement ou indirectement cette personne, dans les circonstances mentionn\u00e9es, et ce, de fa\u00e7on irr\u00e9versible.<\/p>\n\n\n\n a. Droit d'acc\u00e8s des personnes concern\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 la demande de toute personne concern\u00e9e, Gala Systems confirmera l'existence d'informations personnelles la concernant, si elle d\u00e9tient de telles informations personnelles, et lui en fournira une copie sous la forme d'une transcription \u00e9crite et intelligible. Il informe \u00e9galement la personne, sur demande, des informations personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s d'elle, des cat\u00e9gories de personnes ayant acc\u00e8s \u00e0 ces informations personnelles au sein de Gala Systems, de la dur\u00e9e de conservation de ces informations personnelles et des coordonn\u00e9es du responsable de la protection de la vie priv\u00e9e. Gala Systems communique les informations \u00e0 la personne concern\u00e9e en termes simples et clairs, quel que soit le moyen utilis\u00e9 pour collecter les informations personnelles. Lorsque le demandeur est une personne handicap\u00e9e, des am\u00e9nagements raisonnables seront effectu\u00e9s, sur demande, pour lui permettre d'exercer son droit d'acc\u00e8s tel qu'il est \u00e9nonc\u00e9 dans la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n\n\n\n i. Exceptions au droit d'acc\u00e8s<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, lorsque Gala Systems d\u00e9tient un dossier qu'il a constitu\u00e9 sur une personne concern\u00e9e, il peut refuser \u00e0 cette personne de le consulter uniquement si cela risque de nuire gravement \u00e0 sa sant\u00e9 et \u00e0 condition que Gala Systems offre \u00e0 la personne la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un professionnel de la sant\u00e9 de son choix pour recevoir communication de ces renseignements personnels et de les lui communiquer. En outre, Gala Systems peut refuser de divulguer des renseignements personnels \u00e0 une personne lorsque la divulgation des renseignements personnels pourrait raisonnablement avoir pour effet de :<\/p>\n\n\n\n - Interf\u00e9rer avec une enqu\u00eate men\u00e9e par son service de s\u00e9curit\u00e9 interne dans le but de pr\u00e9venir, d\u00e9tecter ou r\u00e9primer un crime ou une infraction \u00e0 la loi ou, pour son compte, par un service externe ayant le m\u00eame objectif ou par une agence de gardiennage ou une agence d'investigation titulaire d'une licence d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ; - Gala Systems refuse de divulguer des informations personnelles concernant une personne lorsque leur divulgation est susceptible de r\u00e9v\u00e9ler des informations personnelles concernant un tiers ou l'existence de ces informations personnelles, et qu'une telle divulgation est susceptible de nuire gravement au tiers, \u00e0 moins que le tiers ne consente \u00e0 leur divulgation ou qu'il ne s'agisse d'une urgence mettant en danger la vie, la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de la personne concern\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Gala Systems refuse de communiquer des renseignements personnels \u00e0 l'ex\u00e9cuteur testamentaire, au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une police d'assurance-vie ou d'un capital-d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 l'h\u00e9ritier ou au successeur de la personne concern\u00e9e par ces renseignements personnels, \u00e0 moins qu'une telle divulgation ne compromette les int\u00e9r\u00eats et les droits de la personne qui en fait la demande en tant qu'ex\u00e9cuteur testamentaire, b\u00e9n\u00e9ficiaire, h\u00e9ritier ou successeur. Toutefois, Gala Systems peut communiquer au conjoint ou \u00e0 un proche parent d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e les Informations personnelles qu'elle d\u00e9tient sur cette personne, si la connaissance de ces Informations personnelles est susceptible d'aider le demandeur dans son processus de deuil et si la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e n'a pas consign\u00e9 par \u00e9crit son refus d'accorder ce droit d'acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n b. Droit de rectification<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 la demande de toute personne concern\u00e9e, Gala Systems rectifiera les renseignements personnels la concernant qui sont inexacts, incomplets ou \u00e9quivoques, ou dont la collecte, la divulgation ou la conservation n'est pas autoris\u00e9e par la loi. <\/p>\n\n\n\n Lorsque le responsable de la protection de la vie priv\u00e9e acc\u00e8de \u00e0 une demande de rectification, il d\u00e9livre gratuitement \u00e0 la personne qui en a fait la demande une copie des renseignements personnels modifi\u00e9s ou ajout\u00e9s ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une attestation de la suppression de ces renseignements personnels. <\/p>\n\n\n\n Le responsable de la protection de la vie priv\u00e9e notifie imm\u00e9diatement la rectification \u00e0 toute personne ayant re\u00e7u des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au cours des six derniers mois et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la personne de laquelle les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues. Il en va de m\u00eame pour la demande de rectification, si elle est contest\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n c. Droit de r\u00e9tractation <\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 la demande de toute personne concern\u00e9e, Gala Systems cessera de diffuser des renseignements personnels ou d\u00e9sindexera tout hyperlien attach\u00e9 \u00e0 son nom permettant d'y acc\u00e9der par des moyens technologiques lorsque la diffusion de ces renseignements personnels contrevient \u00e0 la loi ou \u00e0 une ordonnance du tribunal. <\/p>\n\n\n\n \u00c0 la demande de toute personne concern\u00e9e, Gala Systems fera de m\u00eame ou veillera \u00e0 ce que l'hyperlien permettant d'acc\u00e9der \u00e0 ces informations personnelles soit r\u00e9index\u00e9 lorsque les conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n\n\n\n - La diffusion de ces informations personnelles cause un pr\u00e9judice grave \u00e0 la personne concern\u00e9e en termes de droit au respect de sa r\u00e9putation ou de sa vie priv\u00e9e ; d. Demande d'exercice d'un de ces droits<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour demander l'acc\u00e8s ou la rectification de ses donn\u00e9es personnelles, toute personne doit adresser une demande \u00e9crite au responsable de la protection de la vie priv\u00e9e, en apportant la preuve de son identit\u00e9 en tant que personne concern\u00e9e ou d'une ou plusieurs des qualit\u00e9s suivantes par rapport \u00e0 la personne concern\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n - Repr\u00e9sentant ; Lorsque la demande n'est pas suffisamment pr\u00e9cise ou lorsqu'une personne en fait la demande, le responsable de la protection de la vie priv\u00e9e l'aide \u00e0 identifier les renseignements personnels recherch\u00e9s. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme limitant la divulgation \u00e0 une personne de renseignements personnels la concernant ou leur rectification r\u00e9sultant de la prestation d'un service \u00e0 cette personne. Le responsable de la protection de la vie priv\u00e9e r\u00e9pond par \u00e9crit \u00e0 la demande d'acc\u00e8s ou de rectification, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de r\u00e9ception de la demande. Si aucune r\u00e9ponse n'est re\u00e7ue dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la demande, le responsable de la protection de la vie priv\u00e9e est r\u00e9put\u00e9 avoir refus\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 la demande. Lorsque Gala Systems d\u00e9tient des renseignements personnels qui font l'objet d'une demande d'acc\u00e8s ou de rectification et qu'elle n'acc\u00e8de pas \u00e0 la demande, elle conserve les renseignements pendant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 la personne concern\u00e9e d'\u00e9puiser les recours pr\u00e9vus par la loi. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e motive tout refus d'acc\u00e9der \u00e0 une demande et indique la disposition de la loi sur laquelle le refus est fond\u00e9, les recours dont dispose le demandeur en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 et le d\u00e9lai dans lequel ils peuvent \u00eatre exerc\u00e9s. Il aide \u00e9galement le demandeur, \u00e0 sa demande, \u00e0 comprendre le refus. Une demande de retrait en vertu de la pr\u00e9sente politique suit la m\u00eame proc\u00e9dure qu'une demande d'acc\u00e8s ou de rectification, avec les adaptations n\u00e9cessaires. Si la demande est accept\u00e9e, le responsable de la protection de la vie priv\u00e9e certifie, dans sa r\u00e9ponse \u00e9crite, que la divulgation des informations personnelles ou la d\u00e9sindexation ou r\u00e9indexation de l'hyperlien a cess\u00e9.e. Frais applicablesL'acc\u00e8s aux informations personnelles chez Gala Systems est gratuit. Toutefois, Gala Systems peut facturer des frais raisonnables pour la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements personnels. Lorsque Gala Systems a l'intention de facturer des frais en vertu de la pr\u00e9sente politique, elle informe le demandeur du montant approximatif \u00e0 payer avant de proc\u00e9der \u00e0 la transcription, \u00e0 la reproduction ou \u00e0 la transmission de ces renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n Gala Systems prend la protection des renseignements personnels tr\u00e8s au s\u00e9rieux. Si Gala Systems a des raisons de croire qu'un incident de confidentialit\u00e9 impliquant des renseignements personnels d\u00e9tenus par Gala Systems s'est produit, Gala Systems prendra des mesures raisonnables pour minimiser le risque de pr\u00e9judice et pour emp\u00eacher que des incidents de confidentialit\u00e9 similaires ne se produisent \u00e0 l'avenir. Pour toute plainte relative \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'application de la pr\u00e9sente politique ou concernant vos informations personnelles en relation avec Gala Systems, nous vous invitons \u00e0 proc\u00e9der par le biais d'une demande \u00e9crite adress\u00e9e au responsable de la protection de la vie priv\u00e9e. Votre plainte sera trait\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais et Gala Systems prendra des mesures raisonnables pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation. D'autre part, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut soumettre \u00e0 la Commission d'acc\u00e8s \u00e0 l'information du Qu\u00e9bec une demande d'examen d'une m\u00e9sentente relative \u00e0 l'application d'une disposition l\u00e9gislative concernant l'acc\u00e8s ou la rectification de renseignements personnels ou relative \u00e0 l'application de l'article 28.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9. Gala Systems, lorsqu'elle d\u00e9tient des renseignements personnels sur autrui, peut demander \u00e0 la Commission d'acc\u00e8s \u00e0 l'information du Qu\u00e9bec de l'autoriser \u00e0 ne pas tenir compte des demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif ou syst\u00e9matique, ou des demandes qui, de l'avis de la Commission d'acc\u00e8s \u00e0 l'information du Qu\u00e9bec, ne sont pas conformes \u00e0 l'objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9. Gala Systems peut \u00e9galement demander \u00e0 la Commission d'acc\u00e8s \u00e0 l'information du Qu\u00e9bec de circonscrire la demande du requ\u00e9rant ou de prolonger le d\u00e9lai dans lequel Gala Systems doit r\u00e9pondre. Gala Systems transmettra une telle demande \u00e0 la Commission d'acc\u00e8s \u00e0 l'information du Qu\u00e9bec au plus tard 30 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la derni\u00e8re demande du requ\u00e9rant. Gala Systems coop\u00e8re avec la Commission d'acc\u00e8s \u00e0 l'information du Qu\u00e9bec et lui fournit en temps utile les informations requises par la loi.<\/p>\n\n\n\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1. INTRODUCTION Welcome to Gala Systems\u2019 Website (https:\/\/www.galasystems.com\/en\/). By browsing our Website, you agree to the following Terms and Conditions of use. 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Courriel : info@groupepaco.com
T\u00e9l\u00e9phone : 450 678 7226 450 678 7226<\/strong>
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
4. NATURE DES INFORMATIONS PERSONNELLES COLLECT\u00c9ES<\/h3>\n\n\n\n
5. PRINCIPES DE GESTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES<\/h3>\n\n\n\n
- La quantit\u00e9, la distribution et le format des informations ;
- La m\u00e9thode de stockage.<\/p>\n\n\n\n
6. UTILISATION<\/h3>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
- Lorsque son utilisation est n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la d\u00e9tection de la fraude ou \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 l'am\u00e9lioration des mesures de protection et de s\u00e9curit\u00e9 ;
- Lorsque son utilisation est n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture ou \u00e0 la livraison d'un produit ou d'un service demand\u00e9 par la personne concern\u00e9e ;
- Si Gala Systems utilise des informations personnelles \u00e0 des fins de prospection commerciale ou philanthropique, elle doit s'identifier aupr\u00e8s de la personne \u00e0 qui elle s'adresse et l'informer de son droit de retirer son consentement \u00e0 l'utilisation de ses informations personnelles \u00e0 ces fins. Lorsque la personne concern\u00e9e retire son consentement \u00e0 l'utilisation des informations personnelles la concernant \u00e0 des fins de prospection commerciale ou philanthropique, Gala Systems cessera d'utiliser ces informations de cette mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
7. COMMUNICATION<\/h3>\n\n\n\n
- Ne pas communiquer les informations personnelles sans le consentement de la personne concern\u00e9e, \u00e0 moins d'y \u00eatre autoris\u00e9 par la loi ;
- prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la protection du caract\u00e8re confidentiel des informations personnelles ;
- De m\u00eame, lorsque Gala Systems conclut une transaction commerciale et souhaite continuer \u00e0 utiliser ou \u00e0 divulguer des renseignements personnels, Gala Systems n'utilisera ou ne divulguera ces renseignements personnels qu'en conformit\u00e9 avec la loi. Dans un d\u00e9lai raisonnable suivant la conclusion d'une transaction commerciale par laquelle Gala Systems obtient des informations personnelles, Gala Systems informera la personne concern\u00e9e qu'elle d\u00e9tient d\u00e9sormais des informations personnelles \u00e0 son sujet en raison de ladite transaction commerciale.b. Divulgation \u00e0 des fins d'\u00e9tude, de recherche et de statistiques<\/p>\n\n\n\n
- Il n'est pas raisonnable d'exiger de la personne ou de l'organisation qu'elle obtienne le consentement des personnes concern\u00e9es ;
- La finalit\u00e9 de l'\u00e9tude, de la recherche ou de la production de statistiques prime, en termes d'int\u00e9r\u00eat public, sur l'impact de la divulgation et de l'utilisation des informations personnelles sur la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es ;
- Les informations personnelles sont utilis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9 ;
- Gala Systems refusera toute demande non conforme aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 \u00e9manant d'une personne ou d'une organisation souhaitant utiliser des renseignements personnels \u00e0 des fins d'\u00e9tude, de recherche ou de statistiques.<\/p>\n\n\n\n
- Ne peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 d'autres fins que celles sp\u00e9cifi\u00e9es dans la pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des activit\u00e9s de recherche ;
- Ne peut \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 aucun autre fichier d'information non inclus dans la pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des activit\u00e9s de recherche ;
- ne peut \u00eatre communiqu\u00e9, publi\u00e9 ou diffus\u00e9 d'une autre mani\u00e8re sous une forme permettant d'identifier les personnes concern\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n
- Pr\u00e9voir des mesures pour assurer la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/p>\n\n\n\n
8. RETENUE<\/h3>\n\n\n\n
9. D\u00c9PERSONNALISATION<\/h3>\n\n\n\n
10. ANONYMISATION ET DESTRUCTION<\/h3>\n\n\n\n
11. DROITS RELATIFS AUX INFORMATIONS PERSONNELLES<\/h3>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
- Ce pr\u00e9judice l'emporte clairement sur l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 conna\u00eetre ces informations personnelles ou sur l'int\u00e9r\u00eat de toute personne \u00e0 s'exprimer librement ;
- La cessation de la diffusion, de la r\u00e9indexation ou de la d\u00e9sindexation demand\u00e9e n'exc\u00e8de pas ce qui est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter la perp\u00e9tuation du pr\u00e9judice.Lors de l'\u00e9valuation des crit\u00e8res ci-dessus, Gala Systems tient compte, entre autres, du fait que la personne concern\u00e9e est une personnalit\u00e9 publique, que les informations personnelles la concernent alors qu'elle est mineure, qu'elles sont \u00e0 jour ou exactes, de leur sensibilit\u00e9, du contexte g\u00e9n\u00e9ral dans lequel elles sont diffus\u00e9es, du temps \u00e9coul\u00e9 entre leur divulgation et la demande formul\u00e9e par la personne concern\u00e9e en vertu de la pr\u00e9sente politique et, si les informations personnelles concernent des proc\u00e9dures criminelles ou p\u00e9nales, de l'obtention d'une gr\u00e2ce ou de l'application d'une restriction \u00e0 l'acc\u00e8s aux archives judiciaires.<\/p>\n\n\n\n
- H\u00e9ritier ou successeur ;
- Liquidateur de la succession ;
- B\u00e9n\u00e9ficiaire d'une assurance vie ou d'un capital d\u00e9c\u00e8s ;
- Titulaire de l'autorit\u00e9 parentale m\u00eame si l'enfant mineur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;
- Le conjoint ou un proche parent d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, si la connaissance de ces informations personnelles est susceptible d'aider le demandeur dans son processus de deuil et si la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e n'a pas consign\u00e9 par \u00e9crit son refus d'accorder ce droit d'acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
12. INCIDENT LI\u00c9 \u00c0 LA PROTECTION DE LA VIE PRIV\u00c9E<\/h3>\n\n\n\n
Aux fins de la pr\u00e9sente politique, on entend par \u201cincident li\u00e9 \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e\u201d l'acc\u00e8s, l'utilisation ou la divulgation non autoris\u00e9s d'informations personnelles, la perte d'informations personnelles ou toute autre violation de leur protection.
Si l'incident de confidentialit\u00e9 pr\u00e9sente un risque de pr\u00e9judice grave, Gala Systems s'engage \u00e0 aviser avec diligence la Commission d'acc\u00e8s \u00e0 l'information du Qu\u00e9bec. Gala Systems s'engage \u00e9galement \u00e0 aviser toute personne dont les renseignements personnels sont touch\u00e9s par l'incident de confidentialit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ainsi que toute personne ou organisation susceptible de r\u00e9duire ce risque, en ne communiquant que les renseignements personnels n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin sans le consentement de la personne concern\u00e9e. Dans ce dernier cas, le Responsable enregistrera la communication.
Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, une personne dont les informations personnelles sont affect\u00e9es par l'incident de confidentialit\u00e9 ne sera pas notifi\u00e9e si cela est susceptible d'entraver une enqu\u00eate men\u00e9e par une personne ou une organisation qui, en vertu de la loi, est charg\u00e9e de pr\u00e9venir, de d\u00e9tecter ou de r\u00e9primer le crime ou les infractions \u00e0 la loi.
Lorsque Gala Systems \u00e9value, conjointement avec le responsable de la protection de la vie priv\u00e9e, le risque de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 une personne dont les renseignements personnels sont touch\u00e9s par un incident li\u00e9 \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, elle tient compte en particulier de la sensibilit\u00e9 des renseignements personnels en question, des cons\u00e9quences appr\u00e9hend\u00e9es de leur utilisation et de la probabilit\u00e9 qu'ils soient utilis\u00e9s \u00e0 des fins pr\u00e9judiciables.
En outre, Gala Systems tient un registre des incidents li\u00e9s \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.
<\/p>\n\n\n\n13. RECOURS ET PLAINTES<\/h3>\n\n\n\n
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